CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1

Les présentes conditions générales règlent la présente vente, ainsi que toute vente ultérieure entre le vendeur au
même acheteur, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières de l’acheteur. Toute clause dérogeant
aux présentes conditions générales n’engage le vendeur que moyennant son accord écrit. Les commandes
n’engagent le vendeur que lorsqu’il les confirme par écrit ou par la livraison des marchandises commandées. Les

dites conditions générales son affichées dans le magasin.

Article 2

Les vices ou autres défauts de fabrication sont couverts par la livraison des marchandises, sauf si l’acheteur les a fait
connaitre par lettre recommandée endéans un délai de 5 jours à compter de la livraison. Le vendeur ne peut être
tenu pour responsable en cas de mauvaise installation, mauvais usage, mauvais entretien ou modification apportés

aux marchandises par l’acheteur.

Article 3

En cas de litige, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des

pièces défectueuses ou de la marchandise. La solution la moins coûteuse sera privilégiée

Article 4

En principe, la livraison s’opère lors de l’achat dans l’établissement du vendeur. Toutefois les parties peuvent
convenir d’un lieu de livraison. Le prix du transport est alors à convenir. Les risques sont transférés à l’acheteur au

moment de la livraison.
Article 5

Les marchandises ne sont pas reprises par le vendeur ;

Article 6

Les factures sont payables au comptant sauf stipulation contraire mentionnée par le vendeur.

Article 7

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure :
-La déchéance du terme pour toutes sommes dues par l’acheteur et leur exigibilité immédiate ;
-Le paiement d’intérêts moratoires de 1,25% par mois à partir du jour d’échéance ; tous les frais annexes issus du
défaut de paiement et une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et autres fixés à 15% du montant repris sur

la facture, avec un minimum fixé à 40€ ;

-L’autorisation de suspendre ou de résilier tout autre marché en cours.

Article 8

Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des sommes dues par

l’acheteur.
Article 9

Tous litiges relatifs au contrat de vente sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire

de Nivelles.